Proposition de création d'une commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République

Jumel, S. Rapp., Assemblée nationale (2019). Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005. Paris : Assemblée nationale.
Cette proposition de résolution validée par la Commission de l'éducation de l'Assemblée nationale le 20 février 2019 comporte un article unique : « En application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres chargée de faire l'état des lieux de la scolarisation des élèves et étudiants handicapés, d'identifier les besoins manquants, et de proposer des améliorations, notamment en termes d'accompagnement des élèves et des familles, de professionnalisation des accompagnants, et de formation ». Cette proposition est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement de l'Assemblée nationale.
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