Archive des actualités éducation inclusive

Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
Journal officiel lois et décrets - N° 0168 du 21 juillet 2019
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont soumis aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté. Les GEM sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société. Ils ont été prévus aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), tels qu'ils résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ils s'apparentent à des dispositifs d'entraide mutuelle entre pairs, en constituant avant tout un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé ou des situations de handicap similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
Consulter l'arrêté (Légifrance)

Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DSS/DIA/2019/179 du 19 juillet 2019 relative à la mise en oeuvre des plateformes de coordination et d'orientation dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement
Instruction du 19 juillet 2019, Circulaires.legifrance.gouv.fr
Cette instruction porte sur les modalités de déploiement des plateformes de coordination et d'orientation en vue de mettre en oeuvre le parcours de bilan et d'intervention précoce et de mobiliser le forfait précoce. Elle est applicable aux territoires ultramarins des ARS.
Consulter l'instruction interministérielle (Circulaires.legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Journal officiel lois et décrets - N° 0171 du 25 juillet 2019
Ce décret détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en oeuvre selon un référentiel d'accessibilité. Il précise le contenu de la déclaration d'accessibilité, les procédures et les montants des sanctions applicables à défaut, notamment, de déclaration d'accessibilité et de mention du niveau d'accessibilité sur la page d'accueil. Il fixe les contenus exemptés de l'obligation d'accessibilité, les critères d'évaluation de la charge disproportionnée, le seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessible aux personnes handicapées, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, les conditions dans lesquelles les contrôles sont effectués, ainsi que les modalités obligatoires de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.
Consulter le décret (Légifrance)

L’Union des aveugles et déficients visuels (Unadev) lance un appel à projets national doté d’un budget de 2 millions d’euros. Autonomie, insertion professionnelle, inclusion sociale, accessibilité…, les personnes malvoyantes et déficientes visuelles font face à ces défis au quotidien. Le but de cet appel à projets est de soutenir des actions et initiatives en faveur de ces publics. L’appel à projets de l’Unadev s’adresse à tous les acteurs engagés dans la cause du handicap, et du handicap visuel en particulier. Mais l’enjeu est aussi de réussir à impliquer des organisations qui, dans le cadre de leurs activités, n’ont pas forcément prévu d’inclure un dispositif adapté au handicap visuel alors que ce serait pertinent de le faire. 
Dossier à déposer avant le 10 septembre 2019.
En savoir plus (Unadev)