Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapée
Journal officiel de la République française, n° 0003 du 4 janvier 2017
Cet arrêté a pour objet d'édicter les règles spécifiques d'accessibilité des établissements pénitentiaires existants, en application de l'article R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à certains établissements recevant du public. Les principales dispositions de cet arrêté sont les règles techniques de mise aux normes des établissements pénitentiaires, ainsi que les possibilités de dérogation à ces règles et les règles spécifiques liées aux contraintes de sécurité pénitentiaire.