Comité interministériel du handicap

Décret n° 2016-1760 du 16 décembre 2016 modifiant le comité interministériel du handicap
Journal officiel de la République française, n° 0294 du 18 décembre 2016
Ce décret élargit les missions du comité interministériel du handicap en lui attribuant notamment la coordination des actions menées en faveur de l'accessibilité universelle.