Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Journal officiel lois et décrets - N° 0059 du 10 mars 2023
La directive européenne vise à créer les conditions pour que les produits et les services soient fournis à la condition qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées. Les exigences sont détaillées dans l’annexe I de la directive. C’est l’article 16 qui est chargé de transposer la directive européenne relative à l’accessibilité des biens et services. La transposition s’organise en deux étapes : la modification des textes de loi régissant les domaines visés par la directive et la rédaction des décrets en encadrant l’application.  Cette première étape consiste donc en la mise à jour de plusieurs textes de loi : loi nº 2005-102 du 11 février 2005, loi nº 2016-1321 du 7 octobre 2016, Code monétaire et financier, Code des transports, Code des postes et des communications électroniques et Code de la consommation.
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