Droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé

Instruction interministérielle n° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé
Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité - N° 14 du 31 juillet 2023
La présente instruction décrit les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation des directeurs généraux des ARS, en application du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 qui introduit dans le Code de la santé publique (CSP) les articles R. 1435-40 à R. 1435-43, ainsi que dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’article R. 121-12-19.
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