Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Journal officiel de la République française, n° 0298 du 23 décembre 2016
Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l'agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de ce signalement.

Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Journal officiel de la République française, n° 0304 du 31 décembre 2016
Cet arrêté vient en application du décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016.