Projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Ce projet de loi présenté début février en Conseil des ministres par Marisol Touraine vise à ratifier l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier simplifie les normes en la matière, tout en sécurisant le cadre juridique de leur mise en œuvre par la création des "Agendas d’Accessibilité Programmée" (Ad’AP). Parce qu’elle organise la mise en accessibilité de 80 % des établissements recevant du public d’ici à trois ans, elle permet de faire avancer la cause de l’accessibilité universelle, fixée comme objectif par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Source : Gouvernement.fr