Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Ce texte définit pour la première fois un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.
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