Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

Mercredi 17 janvier 2024, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté sans modification la proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Ce texte sera discuté en séance publique mardi 23 janvier 2024. En effet, depuis une décision en date du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a dégagé l'Éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire. Depuis cette décision, certains élèves se sont ainsi retrouvés sans aide humaine à la pause méridienne, obligeant leurs parents à prendre le relais, à leur propre détriment, voire à recourir à des accompagnants privés pour ceux dont les moyens le permettent, et, dans certains cas, à une déscolarisation. Pour remédier à cette situation, ce texte intègre dans la loi la responsabilité du recrutement ainsi que la prise en charge financière par l'État du financement des dépenses d'AESH sur le temps méridien.
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