Protection de l’enfance : une loi perfectible

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, votée après de longues consultations et dans le consensus, a permis de répondre aux questions de prévention, signalement et prises en charge des enfants victimes de maltraitance en cherchant un meilleur équilibre entre protection sociale et protection judiciaire. Mais des affaires récentes ont montré que ce texte est insuffisant, et les pratiques perfectibles. Plusieurs rapports ont proposé des solutions pour mettre fin aux carences et aux disparités de traitements d’un département à l’autre, mais aussi sur l’échange d’information entre professionnels. Par ailleurs, deux sénatrices, Muguette Dini (UDI) et Michelle Meunier (PS), ont déposé une proposition de loi qui vise à « rééquilibrer le dispositif en le centrant sur l’enfant plus que sur la famille ». Ce dossier dresse le bilan de la loi de 2007, et décrypte les voies d’amélioration en cours de débat.
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