Expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance

Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance
Journal officiel lois et décrets - N° 0303 du 31 décembre 2022
Ce décret précise les conditions d'expérimentation d'un comité départemental de la protection de l'enfance et notamment les missions, la composition et le fonctionnement de ce comité départemental, ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
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