Parution des textes officiels relatifs au Cappei (Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive)

Pratiques de l'éducation inclusive et formation professionnelle spécialisée
Décret n° 2017-169 du 10 février 2017
Bulletin officiel de l'Éducation nationale, n° 7 du 16 février 2017
Ce décret crée la certification d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei) et fixe le cadre de la formation professionnelle spécialisée. Il précise que la nouvelle certification, désormais commune aux enseignants du premier et du second degré, est destinée à attester la qualification professionnelle des enseignants pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce texte remplace et abroge, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 9, le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le Capa-SH et le 2CA-SH.

Circulaire relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei)
Circulaire n° 2017-026 du 14 février 2017
Bulletin officiel de l'Éducation nationale, n° 7 du 16 février 2017
Le décret n° 169 du 10 février 2017 crée le Cappei pour les enseignants du premier et du second degrés de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ce décret est complété par deux arrêtés du 10 février 2017 qui précisent, d'une part, les modalités d'organisation de l'examen pour l'obtention du Cappei et, d'autre part, l'organisation de la formation préparant au Cappei. Cette formation s'adresse aux enseignants qui exercent leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires et dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie. Cette circulaire a pour objet de préciser : les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle spécialisée, ainsi que les modalités d'organisation de l'examen du Cappei.

Organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei)
Arrêté du 10 février 2017
Bulletin officiel de l'Éducation nationale, n° 7 du 16 février 2017
Cet arrêté fixe les modalités de l'examen qui comporte 3 épreuves consécutives devant une commission désignée par le jury :
- épreuve 1 : une séance pédagogique d'une durée de 45 minutes avec un groupe d'élèves, suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes avec la commission
- épreuve 2 : un entretien avec la commission à partir d'un dossier élaboré par le candidat portant sur sa pratique professionnelle. La présentation de ce dossier n'excède pas 15 minutes. Elle est suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes
- épreuve 3 : la présentation pendant 20 minutes d'une action conduite par le candidat témoignant de son rôle de personne ressource en matière d'éducation inclusive et de sa connaissance des modalités de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, suivie d'un échange d'une durée de 10 minutes avec la commission.

Organisation de la formation professionnelle spécialisée à l'intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie
Arrêté du 10 février 2017
Bulletin officiel de l'Éducation nationale, n° 7 du 16 février 2017
Cet arrêté détaille le contenu de la formation qui est composée :
a) d'un tronc commun, non fractionnable, de 144 heures comportant 6 modules obligatoires
b) de deux modules d'approfondissement d'une durée totale de 104 heures, chaque module étant non fractionnable
c) d'un module de professionnalisation dans l'emploi d'une durée de 52 heures, non fractionnable
d) de modules de formation d'initiative nationale d'une durée totale de 100 heures.Les modules, a, b et c, organisés sur une année scolaire, constituent la formation préparant aux épreuves du Cappei.