Protection judiciaire de l’enfant

Circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant
Circulaires.legifrance.gouv.fr, texte publié le 3 mai 2017
Cette circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle (1), à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental (2) et au rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de l’enfant (3). En annexe, quatorze fiches pratiques mettent en exergue les changements réalisés pour chaque procédure concernée et les modalités d’articulation des acteurs. Cette circulaire abroge la circulaire d’orientation en date du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance.