Décret pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Journal officiel lois et décrets - N° 0094 du 17 avril 2020
Ce décret fixe les garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables à l'organisation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique et au corps judiciaire pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
Consulter le décret (Légifrance)