Moratoire des places en Belgique et accélération de la création de solutions d’accueil de proximité pour les personnes en situation de handicap en France

Afin de permettre à toute personne en situation de handicap de bénéficier d’une solution d’accompagnement de proximité et adaptée à ses besoins, un plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique est déployé depuis 2016. Le 21 janvier 2021, lors de la réunion de la commission mixte paritaire en application de l’accord cadre franco-wallon de 2011 relatif à l’accueil des personnes en situation de handicap en Belgique, un moratoire sur la capacité d’accueil des adultes handicapés français en Belgique au 28 février 2021 a été annoncé. Il sera suivi, sur le plan qualitatif, du déploiement du conventionnement prévu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin de garantir la qualité de la prise en charge et l’accompagnement des personnes. 
Le déploiement des communautés 360 sur l’ensemble du territoire national participe d’ores et déjà à l’amélioration de l’organisation de l’accompagnement de proximité dans le cadre de la transformation de l’offre médico-sociale. Les communautés 360 doivent en effet permettre de répondre en priorité aux besoins et souhaits des personnes sans solution pour prévenir les exils en Belgique.
En savoir plus (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé des Personnes handicapées)