Aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap

Examens et concours de l'enseignement scolaire : Dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap
Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
Bulletin officiel de l'éducation nationale - N° 31 du  27 août 2015
Ce décret rationalise et simplifie la procédure de demandes d'aménagements d'examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap en prévoyant que la demande doit être effectuée au plus tard avant la date de clôture des inscriptions.