Dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures

Décret n° 2015-1486 du 16 novembre 2015 relatif aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures
Journal officiel de la République française, n° 0267 du 18 novembre 2015
Ce décret fixe les modalités de fonctionnement spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures. Il précise les droits et obligations des personnes détenues mineures.