Loi relative à la protection de l'enfant

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
Journal officiel de la République française, n° 0063 du 15 mars 2016
Cette loi vise à : améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance, sécuriser les parcours de l'enfant en protection de l'enfance et adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme.