Mesure judiciaire d’investigation éducative

Note du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative
Bulletin officiel du Ministère de la Justice - N° 2015/04 du 30 avril 2015
Cette note précise les modalités de réalisation d’une investigation dans le cadre des procédures civiles et pénales pour mineurs par les services de la PJJ, secteur public et secteur associatif habilité. Les services du secteur public et du secteur associatif habilité de la PJJ réalisent des investigations dans le cadre pénal et en assistance éducative au travers de Mesures Judiciaires d’Investigation Educative (MJIE). Cette note abroge la circulaire d’orientation relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative du 31 décembre 2010.