Modification de la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
Journal officiel de la République française - N° 0081 du 5 avril 2015
Ce décret permet, sur décision motivée de la CDAPH, d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Cette durée est dérogatoire à la durée de droit commun allant d'un à deux ans.