Partenariat renforcé entre l'autorité judiciaire et les services du ministère chargé de l'éducation nationale

Circulaire n° 2015-153 du 16 septembre 2015
Bulletin officiel de l'Education nationale - N° 35 du 24 septembre 2015
De récentes affaires mettant en cause des agents de l'éducation nationale préalablement condamnés ou mis en cause par l'institution judiciaire ont montré des dysfonctionnements systémiques dans le circuit de transmission des informations entre la justice et l'éducation nationale. Le renforcement de la coopération entre les services constitue donc une impérieuse nécessité pour assurer durablement la protection des mineurs et faire en sorte que ce type d'événements ne se reproduise pas. Pour assurer l'efficacité et la pérennité du circuit de transmission des informations, il a été décidé de généraliser les référents justice auprès des recteurs d'académie ainsi que des magistrats référents éducation nationale auprès de chaque parquet. Des modalités précises et sécurisées d'échanges d'informations doivent également être mises en œuvre. Ce nouveau dispositif est mis en place dès cette rentrée scolaire 2015 dans l'ensemble des parquets et académies. Il sera complété ultérieurement sur la base des dispositions législatives qui seront soumises par le Gouvernement au Parlement, ainsi que des évolutions réglementaires qui seront élaborées pour permettre des possibilités plus larges d'accès au bulletin numéro deux du casier judiciaire. La présente circulaire a pour objectif de décrire les orientations générales du dispositif à mettre en œuvre immédiatement et de préciser les modalités selon lesquelles des informations seront échangées entre les deux administrations.