PJJ : dossier unique de personnalité du mineur

Circulaire du 25 mars 2015 de présentation de l’article 28 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs créant le dossier unique de personnalité et de son décret d’application n°2014-472 du 09/05/2014
Bulletin officiel du Ministère de la Justice - N° 2015-04 du 30 avril 2015
Cette circulaire expose les dispositions de la loi relatives à l’institution du dossier unique de personnalité (DUP) qui ont nécessité pour entrer en vigueur l’adoption d’un décret d’application n° 2014-472 du 09/05/2014 pris en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 2 mai 2012. En effet, l’article 28 de la loi du 10 août 2011 a inséré dans l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante un nouvel article 5-2 créant le dossier unique de personnalité. Le DUP centralise les éléments sur la personnalité du mineur issus des procédures pénales le concernant, y compris sur des ressorts différents, ainsi que, le cas échéant, les éléments relatifs à sa personnalité et à son environnement social et familial issus des procédures d’assistance éducative dont il a pu faire l’objet. Cette circulaire examine les dispositions de la loi du 10 août 2011 précitée en exposant successivement les modalités d’ouverture, d’utilisation et de stockage du DUP (1), son contenu (2), ses conditions d’accès et de confidentialité (3), de même que ses conditions de conservation (4).