Protection des jeunes travailleurs dans les établissements et services de la PJJ

Note d’instructions du 13 janvier 2015 relative à l’application des décrets du 11 octobre 2013 et de la circulaire du 23 octobre 2013 relatifs à la protection des jeunes travailleurs
Bulletin officiel du Ministère de la Justice - N° 2015/04 du 30 avril 2015
En 2011, la loi Blanc est venue affirmer que les établissements et services de la PJJ participent à la formation professionnelle par leurs actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle. L’enjeu pour la PJJ est donc de respecter ce nouveau cadre juridique. Ses actions s’inscrivent dans le cadre des activités de jour généralisées au sein des établissements et services dans l’objectif de "raccrocher" les jeunes aux dispositifs de droit commun et de favoriser leur insertion scolaire et socio-professionnelle. Le maintien de ces actions est donc indispensable, mais dans le respect des conditions posées par la loi pour assurer la sécurité et la santé des mineurs en bénéficiant. Cette note a vocation à donner des instructions aux établissements et services pour mettre en œuvre cette réforme. Il s’agit notamment d’informer sur les modalités d’obtention de la dérogation à l’interdiction d’affecter des mineurs aux travaux listés comme dangereux.