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Décret n° 2023-150 du 3 mars 2023 portant modification du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Journal officiel lois et décrets, n° 0054 du 4 mars 2023
Le décret modifie les statuts de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et fait évoluer sa dénomination, l'établissement devenant l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive.
- Article 3 : « L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive est un établissement public à caractère administratif. Son siège est à Saint-Germain-en-Laye. »
- Article 4 : « L'institut dispense une formation supérieure initiale et continue adossée à la recherche et apporte une expertise dans le champ du handicap et de l'éducation inclusive. Il participe à la formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des personnels, enseignants, non enseignants et d'encadrement qui concourent à la mission d'éducation inclusive des enfants, adolescents et adultes ayant des besoins éducatifs particuliers, notamment ceux en situation de handicap. Il conduit des études et des recherches sur l'éducation inclusive, notamment à des fins pédagogiques. Il apporte son expertise à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'éducation inclusive. Il apporte son expertise aux opérateurs de formation. Il participe, dans les domaines de l'éducation inclusive, à l'animation et à la coordination des formations développées pour le ministère chargé de l'éducation nationale et assure la formation des formateurs. Il est un centre de ressources scientifiques, pédagogiques et humaines qui participe à la production et à la diffusion des savoirs et à l'amélioration des outils mis à disposition des acteurs de l'éducation inclusive. Il participe à la coopération internationale dans le cadre de ses missions d'enseignement supérieur et de recherche, en particulier avec les pays de l'Union européenne. »
Consulter le décret (Légifrance)
Note de service du 9 janvier 2023
Bulletin officiel de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - N° 12 du 23 mars 2023
Le nombre de postes offerts à l'accueil par voie de détachement dans le corps des personnels de direction des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est fixé à 5 pour l'année 2023. Ce recrutement est ouvert dans les conditions du décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 susmentionné. L'accueil par détachement donnera lieu à un recrutement sur profil, directement sur poste. Une fiche descriptive d'emploi sera publiée par la direction de l'encadrement sur le site de la Place de l'emploi public (PEP).
En savoir plus (Bulletin officiel du MENJ)
Circulaire du 6 février 2023
Bulletin officiel du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, n° 10 du 9 mars 2023
La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions relatives aux aménagements des épreuves des examens et concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant prises en application de l'article L. 112-4 du Code de l'éducation qui dispose que « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel. » Elle est applicable à compter de sa publication au bulletin officiel et au plus tard à partir de l'année scolaire 2023-2024 aux sessions d'examen et de concours.
Consulter la circulaire (Bulletin officiel du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche)
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