Généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Journal officiel lois et décrets - N° 0087 du 12 avril 2019
Cet arrêté institue un tableau de bord de la performance commun à vingt catégories d'établissements et services médico-sociaux. Il rend désormais obligatoire le remplissage annuel de ce tableau de bord pour ces établissements et services, à compter de l'année 2019. Cette obligation se substitue à la production des autres indicateurs médico-socio-économiques, antérieurement applicables à ces catégories d'établissements ou de services.
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