Archive des actualités éducation inclusive
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Accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 (NOR : MICB2312140D)
Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0188 du 15 août 2023
Le décret est pris en application de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a pour objet de transposer en droit français, uniquement pour ce qui concerne les livres numériques et les logiciels spécialisés, la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit notamment que ces livres numériques et logiciels spécialisés doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.
En savoir plus (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés
Journal officiel « Lois et Décrets » - Légifrance, n° 0193 du 22 août 2023
Les exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés dans les conditions fixées à l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont :
1° Veiller à ce que les produits utilisés dans la fourniture du service soient accessibles ;
2° Fournir des informations sur le fonctionnement du service et, lorsque des produits sont utilisés dans la fourniture du service, sur son lien avec ces produits, ainsi que des informations sur leurs caractéristiques en matière d'accessibilité et sur leur interopérabilité avec des dispositifs et fonctionnalités d'assistance.
3° Le cas échéant, veiller à ce que les services d'assistance (services d'aide, centres d'appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fournissent des informations sur l'accessibilité du service et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance, via des modes de communication accessibles.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés édités à partir du 28 juin 2025. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 28 juin 2030 aux livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.
En savoir plus (legifrance.gouv.fr)
Programmes d'enseignement bilingue en langue française écrite et langue des signes française
Arrêté du 6 juillet 2023
Bulletin officiel de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports - N° 30 du 27 juillet 2023
Le présent arrêté fixe le programme d’enseignement du cycle des apprentissages premiers à l’école maternelle bilingue en langue française écrite et LSF (annexe 1) et le programme d’enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux à l’école élémentaire bilingue en langue française écrite et LSF (annexe 2). L'arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2023.
En savoir plus (Bulletin officiel de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports)
Publication d'une note de cadrage par la HAS : « Trouble du spectre de l’autisme (TSA) : interventions et parcours de vie de l’enfant et de l’adolescent »
Cette note contient les informations relatives au cadrage du thème « Trouble du spectre de l’autisme (TSA) : interventions et parcours de vie de l’enfant et de l’adolescent » inscrit au programme de la Haute Autorité de santé (HAS). Il s’agit d’une autosaisine de la HAS pour actualiser la recommandation de bonne pratique « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent » publiée en 2012. Ce document s’adresse aux familles des enfants et adolescents de moins de 18 ans touchés par un TSA, ainsi qu’aux professionnels engagés dans l’accompagnement de ces personnes.
En savoir plus (has-sante.fr)
Voilier adapté au handicap : Des croisières accessibles à tous
Prendre part à une croisière touristique pour quelques heures, ou effectuer un périple de plusieurs jours en haute-mer sur un voilier adapté au handicap, y compris aux fauteuils roulants : c’est désormais possible avec Estrella Lab. C’est un monocoque, un voilier de 60 pieds, donc 18 mètres, qui a été repensé pour pouvoir accueillir ce type de public. Aujourd’hui le projet est à la première version des aménagements. L’objectif, c’est de le faire évoluer en fonction des retours d’expérience des usagers. Le but c'est d’avoir une réflexion collective, notamment pour les autres types de handicap, comme la déficience visuelle, et aussi pour rendre la vie moins spartiate sur le bateau.
En savoir plus (handirect.fr)
Montant de l'indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
Arrêté du 13 juillet 2023 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
Journal officiel lois et décrets - N° 0162 du 14 juillet 2023
Le montant annuel de l'indemnité prévu à l'article 2 du décret du 13 juillet 2023 susvisé est fixé à 1 529 €. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
En savoir plus (legifrance.gouv.fr)
Montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent
Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation
Journal officiel lois et décrets - N° 0162 du 14 juillet 2023
A l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé, le montant : « 600 euros » est remplacé par le montant : « 660 euros ». Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
En savoir plus (legifrance.gouv.fr)
Échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap
Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap
Journal officiel lois et décrets - N° 0162 du 14 juillet 2023
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2021 est remplacé et entrera en vigueur au 1er septembre 2023.
En savoir plus(legifrance.gouv.fr)
Création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
Journal officiel lois et décrets - N° 0162 du 14 juillet 2023
Le décret créé une indemnité de fonctions versée aux accompagnants des élèves en situation de handicap. Il entre en vigueur le 1er septembre 2023. Le montant annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Elle est cumulable avec l'indemnité de fonctions particulières allouées aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévue par le décret du 23 octobre 2020 susvisé.
En savoir plus (legifrance.gouv.fr)
Décret de modification des conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Journal officiel lois et décrets - N° 0162 du 14 juillet 2023
Le décret ouvre la possibilité aux AESH exerçant depuis trois ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée en application de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
En savoir plus (legifrance.gouv.fr)
Education prioritaire : Le rapport Carel demande la suppression des Rep
CHUDEAU, Roger, CAREL, Agnès. Commission des affaires culturelles et de l'éducation (2023). Rapport d'information, N° 1524, Paris : Assemblée nationale.
« Le temps semble désormais venu de réfléchir et de mettre à plat certaines dispositions datées qui ne répondent plus aux attentes. Une meilleure répartition des moyens est aujourd’hui attendue… La logique du réseau, sans être remise en cause, doit pouvoir offrir plus de souplesse aux établissements ». Le rapport de la députée (Horizons) Agnès Carel, présenté le 12 juillet, propose de garder les Rep+ mais de remplacer les Rep par une allocation de moyens versée aux établissements. La transformation de l’éducation prioritaire serait étalée sur trois ans. Ce rapport parait au moment où le ministre annonce de premières mesures pour la rentrée 2024. Il reprend pour l’essentiel les mesures du rapport Azema Mathiot de 2019 qui prévoyait déjà le démantèlement de l’éducation prioritaire en ne gardant que les Rep+.
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